CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Photographe : Léa LEVERS – Neyka Photography

1) Définition des termes

1.a La photographe Léa LEVERS fournit ses services uniquement dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Celles-ci s’appliquent à toute prestation photographique réalisée en extérieur, en studio ou à domicile. Elles s’appliquent également à toutes commandes futures du même client, sauf accord écrit contraire.

1.b Les offres de la photographe Léa LEVERS sont sans engagement jusqu’à confirmation écrite.

2) Séance photo et commande

2.a En application de l’article 293-B du Code Général des Impôts (CGI), la photographe Léa LEVERS ne facture pas la TVA.

2.b Les rendez-vous convenus doivent être reportés ou annulés au plus tard 24 heures avant la séance. En cas de mauvais temps, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure.

2.c Si le client ne se présente pas à la séance sans annulation préalable au moins 24 heures avant, les frais de déplacement seront facturés à hauteur de 0,20 € par km aller-retour depuis le lieu de travail de la photographe.

2.d La photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance pour cause de force majeure (maladie, accident, deuil…). Le client sera prévenu au plus vite. En cas de paiement anticipé, seul le prix de la séance sera remboursé. Les frais annexes (déplacement, repas, pension, acompte…) ne sont pas remboursables.

2.e La photographe est libre dans la réalisation artistique et technique des images, sauf instructions spécifiques données par écrit avant la séance. Le style de la photographe étant connu du client, aucune réclamation ne sera acceptée à ce sujet. Les modifications demandées après la livraison seront facturées en supplément.

2.f Pendant la séance, les invités ou tiers ne sont pas autorisés à réaliser des prises de vues, sauf accord écrit.

2.g La sélection des photos proposées au client est effectuée par la photographe, qui pourra, si nécessaire, ajuster cette sélection.

2.h Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 7 jours après la livraison des images. Passé ce délai, les images sont réputées acceptées.

2.i La photographe ne peut être tenue responsable d’incidents ou accidents survenus lors de la séance (blessures, dégradations, comportement de l’animal…).

2.j L’usage de colliers type « torcatus », « étrangleur » ou « électrique » est formellement interdit pendant les séances.

3) Droits d’utilisation de la photographe et droit à l’image

3.a Les droits d’auteur des photographies restent l’entière propriété de la photographe conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

3.b La photographe se réserve le droit d’utiliser les images à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, expositions, supports publicitaires, etc.) sans compensation financière pour le client.

3.c Les animaux n’ayant pas de droit à l’image, la photographe est libre d’utiliser leurs clichés à des fins de communication.

3.d Les clients autorisent la photographe à utiliser les images où ils apparaissent pour promouvoir son travail, sauf refus écrit avant la séance (un supplément pourra alors être appliqué).

4) Droits d’utilisation du client

4.a L’achat de fichiers numériques donne droit à un usage privé (cercle familial et amical).

4.b Le client peut publier les images sur internet uniquement avec la version optimisée pour le web, comportant la signature de la photographe et en mentionnant clairement son nom avec un lien actif :

Site web : https://neykaphotography.mypixieset.com

Instagram : @neyka_photography

4.c Toute utilisation commerciale nécessite un accord écrit et pourra entraîner des frais supplémentaires.

4.d Les images ne peuvent être recadrées, modifiées, retouchées ou filtrées sans accord écrit. Le filigrane ne doit pas être retiré.

4.e Les images brutes (non retouchées) ne sont jamais remises au client.

4.f Le partage à des tiers est autorisé uniquement dans le respect des présentes conditions.

5) Paiement et livraison

5.a Le montant dû doit être payé au plus tard le jour de la séance (espèces, chèque ou virement). Les prestations supplémentaires seront facturées séparément.

5.b Un acompte de 30 % est demandé pour toute réservation. Cet acompte est non remboursable sauf annulation par la photographe pour force majeure.

5.c En cas de non-paiement, la photographe se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation.

5.d Les frais matériels liés à la séance sont inclus dans le prix annoncé.

5.e Les délais de livraison varient entre 1 semaine et 2 mois selon le nombre et la complexité des retouches. Les retards éventuels ne donnent droit à aucune annulation, indemnisation ou pénalité.

6) Infractions et vol de photographies

Toute utilisation non autorisée des photographies (modification, suppression du logo, diffusion sans crédit, reproduction ou exploitation commerciale) constitue une violation des droits d’auteur au sens des articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

📜 Sanctions légales :

Jusqu’à 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement (article L.335-2 du CPI).

💰 Sanctions contractuelles :

Toute photo utilisée ou reproduite sans autorisation écrite fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 80 € par image volée, en plus des éventuelles poursuites judiciaires.